Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de dépannage, d'installation, de réparation et d'ouverture de porte (ci-après "les Prestations") proposées par la micro-entreprise Xavier CHAVANNEAU (nom commercial : Xavier SERRURIER 31 DEPANNAGE MULTISERVICES) (ci-après "le Prestataire") auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après "le Client"). Le fait de demander une intervention (par téléphone, e-mail, sms, messagerie instantanée ou via le site internet) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Informations légales

Dénomination sociale : Xavier Cédric Olivier CHAVANNEAU

Forme juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Siege social : 20 rue Lionel Terray 31200 Toulouse

Siret : 102 711 884 00019, immatriculé au tribunal de commerce de Toulouse et au RM de Toulouse

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse email : xavier.serrurier31@gmail.com

Téléphone : 06 63 55 08 24

Assurance décennale et RC professionnelle 131398809 L - MCE – 001

3. Devis et Commandes

· Pour toutes les interventions programmées, un devis écrit est remis au client (par courrier, email, sms, messagerie instantanée, ou remis en main propre) dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, ou sur simple demande pour des montants inférieurs.

La commande est considérée comme ferme après signature du devis avec la mention "Bon pour accord" soit par signature manuscrite soit par accord exprès renvoyé par email ou par SMS (ex" Bon pour accord pour le devis n°xxx). Cet accord équivaut à une signature et vaut acceptation définitive des travaux et des tarifs.

· Pour les interventions d'urgence (dépannage, ouverture de porte, mise en sécurité): un devis (papier ou format numérique) est obligatoire. Ce devis peut être validé et accepté par le Client soit par signature manuscrite, soit par accord envoyé par SMS ou par e-mail (ex : "Bon pour accord sur le devis n°XXX reçu par SMS/mail"). Cette validation par écrit (physique ou électronique) vaut commande ferme, définitive et acceptation sans réserve des tarifs

Dans tous les cas le devis est gratuit (sauf mention contraire précisée au client, notamment en cas de déplacement spécifique) et valable pendant 15 jours.

4. Tarifs et Paiement

· Prix : Les prix sont indiqués en Euros. En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI).

· Frais : Les tarifs incluent la main-d'œuvre et les pièces. Les frais de déplacement sont facturés selon un forfait et selon la zone géographique. Une majoration sera appliquée pour toute intervention de nuit(19h-7h)/weekend/jour férié tel que cela est indiqué sur le site internet et/ou présenté avant l'intervention.

· Modalités : 30% d’acompte versé à la signature du devis. Le paiement du solde s'effectue au comptant à la fin de l'intervention par : Espèces, Chèque, CB, Virement.

· Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

· Intervention d'urgence : Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

· Prestations hors urgence : Pour les installations programmées, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter par courrier recommandé, sauf s'il demande expressément l'exécution immédiate des travaux avant la fin de ce délai en renonçant à son droit.

6. Exécution des travaux et Garantie

· Délais : Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif.

· Garantie du matériel : Les pièces et matériels fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation ou l'intervention d'un tiers.

· Garantie des prestations : Les prestations de pose sont garanties contre tout défaut de réalisation. En cas de problème lié directement à l'intervention, le Client doit contacter le Prestataire dans les plus brefs délais.

· Responsabilité : L'artisan est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et, le cas échéant, par une assurance décennale pour les travaux de structure.

· Exécution des prestations et obligations : Le Client s'engage à Prouver son identité et sa qualité d'occupant légitime des lieux (présence d'une pièce d'identité et/ou d'un justificatif de domicile obligatoire avant toute ouverture de porte) et à Être présent pendant toute la durée de l'intervention.

7. Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des marchandises et pièces installées (cylindres, serrures, verrous, etc.) jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. À défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre le matériel install

8. Article 9 - Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la prise de rendez-vous ou de l'appel (Nom, adresse, téléphone) sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à la facturation. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en contactant : xavier.serrurier31@gmail.co

9. Réclamations et Médiation

En cas de litige, le client doit d'abord contacter l'entreprise par écrit à l'adresse suivante : 20 rue Lionel Terray 31200 Toulouse.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents